Toutes les constructions OPALY bénéficient d’une garantie décennale qui est une obligation légale pour les ouvrages de bâtiment. Elle garantit le maître de l’ouvrage vis à vis :
- de la solidité de l’ouvrage
- des désordres qui le rendent impropre à son usage
- de la solidité des équipes indissociables
- des effondrements résultants d’un vice de conception
Attention ! La garantie décennale couvre uniquement l’aléa technique. Une entreprise qui proposerait, intentionnellement, un système constructif non conforme à la réglementation ne serait pas assurée en garantie décennale.
"Un seul cas de déchéance est admis par la loi : il s’agit de l’inobservation inexcusable des règles de l’art telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés (DTU) ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné. Cette déchéance sanctionne un comportement personnel de l’entrepreneur." cf le Moniteur 4 mai 2007.
La capacité d’innovation de notre société a été reconnue par Oséo innovation et par les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) selon la loi de finances 1997 (article 102) et le décret n°97.237 du 14 mars 1997.